Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IX-I

Créé le 14 mai 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sièges et ressorts des tribunaux judiciaires pour les mesures de surendettement et de rétablissement personnel

Résumé. C'est une liste des tribunaux qui s'occupent des problèmes de dettes des particuliers dans certaines régions.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE RESSORT
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
CHAMBRE
DE PROXIMITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues
Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d'appel d'Angers
Sarthe
Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Paris
Seine-Saint-Denis
Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
Val-de-Marne
Villejuif Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix
Tarn-et-Garonne
Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
Anthony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise
Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
Yvelines
Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Effets de cet article

cite

 Code de l'organisation judiciaireart. R213-9-6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-918 du 21 juin 2022art.

En résumé. Le tableau a été mis à jour en ajoutant la commune Anthony comme ressort des chambres de proximité d’Antony, Boulogne‐Billancourt et Vanves et en réaffectant la chambre d’Asnières‐sur‐Seine qui est désormais compétente pour ses propres communes (Asnières‐sur‐Seine ; Colombes ; Courbevoie ; Puteaux) au lieu du tribunal judiciaire de Nanterre.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE

SIÈGE

RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d'appel d'Angers

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Val-de-Marne

Villejuif

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Anthony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine

Ressort des chambresde proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort

En vigueur du vendredi 16 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-439 du 13 avril 2021art. 1

En résumé. La liste des tribunaux et chambres de proximité compétents a été raccourcie : l’entrée concernant le département du Maine‑et‑Loire et son tribunal (Angers) a été supprimée.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE

SIÈGE

RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d'appel d'Angers

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Val-de-Marne

Villejuif

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 15 avril 2021

Modifié parDécret n°2019-914 du 30 août 2019art.

En résumé. Le texte déplace la compétence aux juges spécialisés en contentieux protection au sein des tribunaux judiciaires ou chambres proches, remplaçant ainsi les anciens tribunaux d’instance et réorganisant les zones géographiques selon ces nouvelles juridictions.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressortdela chambre de proximité de Martigues

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire deMarseille

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal judiciaire d'Angers

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire duMans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire deBobigny

Val-de-Marne

Villejuif

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles àl'exceptiondu ressortde la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-914 du 30 août 2019art. 10 (V)

En résumé. La liste des juridictions compétentes pour les procédures de surendettement a été réduite : la ville de Saumur n’est plus incluse dans le ressort du tribunal à l’Anger.

Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort

SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance

SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence

Marseille

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angerset Cholet

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil,

Val-de-Marne

Créteil

Villejuif

Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

Asnières-sur-Seine

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles

\* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956

En vigueur du lundi 14 mai 2018 au dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1643 du 30 novembre 2017art. 1

Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence

Marseille

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen*

Val-de-Marne

Créteil

Villejuif

Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

Asnières-sur-Seine

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles

* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de Saint-Ouen est désormais dénommée Saint-Ouen-sur-Seine.