Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IX-I

Article Annexe Tableau IX-I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sièges et ressorts des tribunaux judiciaires pour les mesures de surendettement et de rétablissement personnel

Résumé C'est une liste des tribunaux qui s'occupent des problèmes de dettes des particuliers dans certaines régions.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

(annexe de l'article R. 213-9-6)

| SIÈGE | RESSORT | | |-------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |TRIBUNAL

JUDICIAIRE|CHAMBRE

DE PROXIMITE| | |Cour d'appel d'Aix-en-Provence | | | | Alpes-Maritimes | | | | Nice | | Ressort du tribunal judiciaire de Nice | | Bouches-du-Rhône | | | | Aix-en-Provence | | Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues | | Marseille | | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille | | Cour d'appel d'Angers | | | | Sarthe | | | | Le Mans | | Ressort du tribunal judiciaire du Mans | | Cour d'appel de Paris | | | | Seine-Saint-Denis | | | | Bobigny | | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny | | Val-de-Marne | | | | | Villejuif | Ressort du tribunal judiciaire de Créteil | | Cour d'appel de Reims | | | | Ardennes | | | | Charleville-Mézières | | Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières | | Cour d'appel de Toulouse | | | | Ariège | | | | Foix | | Ressort du tribunal judiciaire de Foix | | Tarn-et-Garonne | | | | Montauban | | Ressort du tribunal judiciaire de Montauban | | Cour d'appel de Versailles | | | | Hauts-de-Seine | | | | | Anthony | Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. | | | Asnières-sur-Seine | Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. | | Val-d'Oise | | | | Pontoise | | Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise | | Yvelines | | | | Versailles | |Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye|


Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle chambre de proximité et réaffectation des tribunaux dans l’Île‑de‑France

Résumé des changements Le tableau a été mis à jour en ajoutant la commune Anthony comme ressort des chambres de proximité d’Antony, Boulogne‐Billancourt et Vanves et en réaffectant la chambre d’Asnières‐sur‐Seine qui est désormais compétente pour ses propres communes (Asnières‐sur‐Seine ; Colombes ; Courbevoie ; Puteaux) au lieu du tribunal judiciaire de Nanterre.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE

RESSORT

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHAMBRE

DE PROXIMITE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d'appel d'Angers

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Val-de-Marne

Villejuif

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Anthony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine

Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du ressort du département du Maine‑et‑Loire

Résumé des changements La liste des tribunaux et chambres de proximité compétents a été raccourcie : l’entrée concernant le département du Maine‑et‑Loire et son tribunal (Angers) a été supprimée.

En vigueur à partir du vendredi 16 avril 2021

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE

RESSORT

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHAMBRE

DE PROXIMITE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d'appel d'Angers

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Val-de-Marne

Villejuif

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation jurisprudentielle vers les juridictions judiciaires

Résumé des changements Le texte déplace la compétence aux juges spécialisés en contentieux protection au sein des tribunaux judiciaires ou chambres proches, remplaçant ainsi les anciens tribunaux d’instance et réorganisant les zones géographiques selon ces nouvelles juridictions.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE

RESSORT

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHAMBRE

DE PROXIMITE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort du tribunal judiciaire d'Angers

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Val-de-Marne

Villejuif

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Asnières-sur-Seine

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ territorial – retrait de la ville de Saumur

Résumé des changements La liste des juridictions compétentes pour les procédures de surendettement a été réduite : la ville de Saumur n’est plus incluse dans le ressort du tribunal à l’Anger.

En vigueur à partir du lundi 2 septembre 2019

Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE DU TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence

Marseille

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen*

Val-de-Marne

Créteil

Villejuif

Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

Asnières-sur-Seine

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles

* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de

Saint-Ouen

est désormais dénommée

Saint-Ouen-sur-Seine

.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 14 mai 2018

Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE DU TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence

Marseille

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans

Cour d'appel de Paris

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen*

Val-de-Marne

Créteil

Villejuif

Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

Asnières-sur-Seine

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles

* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de

Saint-Ouen

est désormais dénommée

Saint-Ouen-sur-Seine

.