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Extension de la compétence territoriale du tribunal d'instance de Paris
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la désignation judiciaireCode du travailArt. R2122-48-2 : Contestation des décisions sur les documents de propagande syndicale
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale des tribunaux d’instance
- Code du travailArt. R2122-39, Art. R2122-48-2