Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2122-39, Art. R2122-48-2

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Extension de la compétence territoriale du tribunal d'instance de Paris

Résumé. Le tribunal d'instance de Paris peut désormais juger les contestations sur tout le territoire parisien, et non plus seulement dans le 15e arrondissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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