Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017

Article 6

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Article 6

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Redéfinition des compétences des tribunaux d'instance) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut modifier certaines parties d'un article précédent.

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Redéfinition des compétences des tribunaux d'instance) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Source : Légifrance