Créé le 3 décembre 2017
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017
Créé le 3 décembre 2017
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017