A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R221-36 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-52 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-36, Art. R221-52, Art. Annexe Tableau IX-1