Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-36, Art. R221-52, Art. Annexe Tableau IX-1

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Redéfinition des compétences des tribunaux d'instance

Résumé. Les tribunaux d'instance compétents pour le surendettement et les procédures de rétablissement personnel sont redéfinis dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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