JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 221-36 et R. 221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ;
2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ;
4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.

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Version 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 221-36 et R. 221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ;

2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ;

4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.