Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des compétences des tribunaux d'instance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la compétence territorialeCode de l'organisation judiciaireArt. R221-52 : Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale pour les demandes des personnes nées et résidant à l'étrangerCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1 : Sièges et ressorts des tribunaux judiciaires pour les mesures de surendettement et de rétablissement personnel
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-36, Art. R221-52, Art. Annexe Tableau IX-1