Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D766-15, Art. R766-33

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Extension de la compétence des tribunaux pour les contestations électorales

Résumé. Les contestations des résultats électoraux peuvent maintenant être portées devant n'importe quel tribunal d'instance parisien.

A modifié les dispositions suivantes :

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