Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la compétence des tribunaux pour les contestations électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ juridictionnelCode de la sécurité socialeArt. R766-33 : Contestation des élections à la Caisse des Français de l'étranger
→ Version 2 : Extension de la compétence judiciaire
- Code de la sécurité sociale.Art. D766-15, Art. R766-33