Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 (Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie)Art. 28Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue maladieUn ministre établit une liste de maladies pouvant donner droit à un congé de longue maladie pour les fonctionnaires, mais ce congé peut aussi être accordé pour d'autres maladies après avis médical. ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 (Procédure pour obtenir un congé maladie dans la fonction publique)Art. 15Procédure pour obtenir un congé maladie dans la fonction publiqueUn fonctionnaire doit envoyer un avis d'arrêt de travail sous 48h pour obtenir un congé maladie, sinon il risque une réduction de salaire. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :