A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familialesCode de la santé publiqueArt. R6152-817 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-818 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-819 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-820 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-821 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-822 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6152-823 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales , Art. R6152-817, Art. R6152-818, Art. R6152-819, Art. R6152-820, Art. R6152-821, Art. R6152-822, Art. R6152-823
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