JORF n°0036 du 11 février 2017

Chapitre VI : Dispositions communes à l'ensemble des praticiens

Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales , Art. R6152-817, Art. R6152-818, Art. R6152-819, Art. R6152-820, Art. R6152-821, Art. R6152-822, Art. R6152-823 > >