A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014Art. 1 → Version 1Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014Art. 2 → Version 1Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014Art. 3 → Version 1Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014Art. 4 → Version 1Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014Art. 5 → Version 1Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014Art. 6 → Version 1
-Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6