Abrogé par Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 15
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Règles pour les transports exceptionnels
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et des transports précise les réseaux routiers, les dimensions et la masse maximales des transports exceptionnels concernés ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.