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DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret, il est dérogé aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) en tant qu'elles s'appliquent aux faits de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions ou dispositions de l'autorisation. Dans ce cadre, les peines et immobilisations prévues aux III, V et VI du R. 433-1 sont applicables dans les conditions du code de la route au fait :
1° De faire circuler un véhicule sans déclaration préalable qui est assimilé au fait prévu au premier alinéa du III du R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) du code de la route ;
2° De faire circuler un véhicule sans respecter les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au deuxième alinéa du III de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;
3° Pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter le document prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la circulation des transports exceptionnels sur déclaration

Résumé. Un décret permet de circuler avec des véhicules exceptionnels sans autorisation préfectorale, mais avec une simple déclaration préalable, sous certaines conditions.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret, il est dérogé aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) en tant qu'elles s'appliquent aux faits de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions ou dispositions de l'autorisation. Dans ce cadre, les peines et immobilisations prévues aux III, V et VI du R. 433-1 sont applicables dans les conditions du code de la route au fait :
1° De faire circuler un véhicule sans déclaration préalable qui est assimilé au fait prévu au premier alinéa du III du R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) du code de la route ;
2° De faire circuler un véhicule sans respecter les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au deuxième alinéa du III de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;
3° Pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter le document prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance