Abrogé par Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 15
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
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Expérimentation de la circulation des transports exceptionnels sur déclaration
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret, il est dérogé aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) en tant qu'elles s'appliquent aux faits de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions ou dispositions de l'autorisation. Dans ce cadre, les peines et immobilisations prévues aux III, V et VI du R. 433-1 sont applicables dans les conditions du code de la route au fait :
1° De faire circuler un véhicule sans déclaration préalable qui est assimilé au fait prévu au premier alinéa du III du R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) du code de la route ;
2° De faire circuler un véhicule sans respecter les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au deuxième alinéa du III de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;
3° Pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter le document prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).