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DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Un décret permet de tester pendant trois ans une nouvelle procédure de déclaration préalable pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais, au lieu d'une autorisation préfectorale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance