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DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014

portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Abrogé1 mars 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) et R. 433-2 (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 11 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Pendant trois ans, dans le Nord et le Pas-de-Calais, les gros camions peuvent circuler sur simple déclaration plutôt que d'attendre une autorisation.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) en tant qu'elles soumettent à une autorisation préalable la circulation des véhicules à moteur ou remorques transportant ou destinés au transport de charges indivisibles. Cette circulation peut également s'accomplir sur déclaration préalable.
La déclaration préalable est expérimentée pendant une durée de trois ans pour le transport ou la circulation empruntant uniquement des réseaux routiers situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les transports exceptionnels

Résumé. Un arrêté précise les règles pour transporter des charges lourdes sur certaines routes, en remplissant une déclaration avant le transport.

Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et des transports précise les réseaux routiers, les dimensions et la masse maximales des transports exceptionnels concernés ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expérimentation de la circulation des transports exceptionnels sur déclaration

Résumé. Un décret permet de circuler avec des véhicules exceptionnels sans autorisation préfectorale, mais avec une simple déclaration préalable, sous certaines conditions.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret, il est dérogé aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) en tant qu'elles s'appliquent aux faits de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions ou dispositions de l'autorisation. Dans ce cadre, les peines et immobilisations prévues aux III, V et VI du R. 433-1 sont applicables dans les conditions du code de la route au fait :
1° De faire circuler un véhicule sans déclaration préalable qui est assimilé au fait prévu au premier alinéa du III du R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) du code de la route ;
2° De faire circuler un véhicule sans respecter les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au deuxième alinéa du III de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;
3° Pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter le document prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels) du présent décret qui est assimilé au fait prévu au VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Test de déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Un test de trois ans est lancé pour remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Un décret permet de tester pendant trois ans une nouvelle procédure de déclaration préalable pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais, au lieu d'une autorisation préfectorale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Un décret permet de tester pendant trois ans la déclaration préalable pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 28 février 2017

DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014
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