Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-1Autorisation pour les transports exceptionnelsLes véhicules très grands ou très lourds doivent avoir une autorisation spéciale pour circuler sur la route. et R. 433-2 (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-2Autorisation pour les transports exceptionnelsLes transports exceptionnels nécessitent une autorisation du préfet, valable sur des itinéraires précis ou un réseau routier défini. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 11 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Résumé. Pendant trois ans, dans le Nord et le Pas-de-Calais, les gros camions peuvent circuler sur simple déclaration plutôt que d'attendre une autorisation.
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-1Autorisation pour les transports exceptionnelsLes véhicules très grands ou très lourds doivent avoir une autorisation spéciale pour circuler sur la route. en tant qu'elles soumettent à une autorisation préalable la circulation des véhicules à moteur ou remorques transportant ou destinés au transport de charges indivisibles. Cette circulation peut également s'accomplir sur déclaration préalable. La déclaration préalable est expérimentée pendant une durée de trois ans pour le transport ou la circulation empruntant uniquement des réseaux routiers situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
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Règles pour les transports exceptionnels
Résumé. Un arrêté précise les règles pour transporter des charges lourdes sur certaines routes, en remplissant une déclaration avant le transport.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et des transports précise les réseaux routiers, les dimensions et la masse maximales des transports exceptionnels concernés ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable.
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Expérimentation de la circulation des transports exceptionnels sur déclaration
Résumé. Un décret permet de circuler avec des véhicules exceptionnels sans autorisation préfectorale, mais avec une simple déclaration préalable, sous certaines conditions.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret, il est dérogé aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-1Autorisation pour les transports exceptionnelsLes véhicules très grands ou très lourds doivent avoir une autorisation spéciale pour circuler sur la route. en tant qu'elles s'appliquent aux faits de faire circuler un véhicule sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions ou dispositions de l'autorisation. Dans ce cadre, les peines et immobilisations prévues aux III, V et VI du R. 433-1 sont applicables dans les conditions du code de la route au fait : 1° De faire circuler un véhicule sans déclaration préalable qui est assimilé au fait prévu au premier alinéa du III du R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-1Autorisation pour les transports exceptionnelsLes véhicules très grands ou très lourds doivent avoir une autorisation spéciale pour circuler sur la route. du code de la route ; 2° De faire circuler un véhicule sans respecter les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels)Art. 2Règles pour les transports exceptionnelsUn arrêté précise les règles pour transporter des charges lourdes sur certaines routes, en remplissant une déclaration avant le transport. du présent décret qui est assimilé au fait prévu au deuxième alinéa du III de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-1Autorisation pour les transports exceptionnelsLes véhicules très grands ou très lourds doivent avoir une autorisation spéciale pour circuler sur la route. ; 3° Pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter le document prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports exceptionnels)Art. 2Règles pour les transports exceptionnelsUn arrêté précise les règles pour transporter des charges lourdes sur certaines routes, en remplissant une déclaration avant le transport. du présent décret qui est assimilé au fait prévu au VI de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels)Art. R.433-1Autorisation pour les transports exceptionnelsLes véhicules très grands ou très lourds doivent avoir une autorisation spéciale pour circuler sur la route..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Test de déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Résumé. Un test de trois ans est lancé pour remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais.
L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.
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Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Résumé. Un décret permet de tester pendant trois ans une nouvelle procédure de déclaration préalable pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais, au lieu d'une autorisation préfectorale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Résumé. Un décret permet de tester pendant trois ans la déclaration préalable pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 24 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,