En vigueur depuis le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des déclarations et autorisations pour les transports exceptionnels
Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
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