Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions finales pour les transports exceptionnels

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour les transports de grosses charges dans le Nord et le Pas-de-Calais vont commencer.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Validité des déclarations et autorisations pour les transports exceptionnels

Résumé. Les déclarations et autorisations pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais restent valables jusqu'à leur expiration.

Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

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Suppression de l'obligation d'autorisation pour le transport de charges indivisibles

Résumé. La circulation des véhicules transportant des charges indivisibles dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ne nécessite plus d'autorisation préalable.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mars 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

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