Abrogé par Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 15
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.