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DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014

Article 4

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Article 4

L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Un test de trois ans est lancé pour remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance