Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017

Article 14

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Article 14

Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Validité des déclarations et autorisations pour les transports exceptionnels

Résumé. Les déclarations et autorisations pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais restent valables jusqu'à leur expiration.

Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance