Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition préalable pour l'immobilisation
Résumé. L'immobilisation d'un véhicule peut désormais être prescrite sans vérifier l'absence d'autorisation préfectorale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R312-11 : Limites de longueur des véhicules sur la route
→ Version 4 : Suppression d’une condition préalable à l’immobilisationCode de la routeArt. R312-10 : Limites de largeur pour les véhicules
→ Version 3 : Extension des modalités d’immobilisation
→ Version 4 : Suppression d’une condition préalable à l’immobilisationCode de la routeArt. R312-10 : Limites de largeur pour les véhicules
→ Version 3 : Extension des modalités d’immobilisation
- Code de la route.Art. R312-11, Art. R312-10
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