Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de la définition des véhicules concernés par les limites de vitesse
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R413-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance