Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R312-11, Art. R312-10

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Suppression de la condition préalable pour l'immobilisation

Résumé. L'immobilisation d'un véhicule peut désormais être prescrite sans vérifier l'absence d'autorisation préfectorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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