Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition préalable pour l'immobilisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une condition préalable à l’immobilisationCode de la routeArt. R312-10 : Limites de largeur pour les véhicules
→ Version 3 : Extension des modalités d’immobilisation
- Code de la route.Art. R312-11, Art. R312-10