Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les professions foraines et circassiennes

Résumé. Ce décret crée des commissions pour aider les forains et cirques à mieux exercer leurs métiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-13,

Décrète :

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Rôle de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Résumé. La Commission nationale des professions foraines et circassiennes aide à comprendre les besoins de ces métiers et propose des solutions pour les améliorer.

I. - La Commission nationale des professions foraines et circassiennes est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions.
Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les professions foraines et circassiennes. Elle veille à associer les professions foraines et circassiennes à ses travaux.
II. - La Commission nationale des professions foraines et circassiennes peut être saisie pour avis par les membres du Gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence. Elle peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des professions foraines et circassiennes.
Ses avis sont notifiés à l'auteur de la saisine dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence.
III. - La Commission nationale des professions foraines et circassiennes exerce une mission générale d'observation sur la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation.
Elle établit, chaque année, un programme de travail adopté en séance plénière et porté à la connaissance du Premier ministre.

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 8 janvier 2023

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Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Résumé. La commission nationale des professions foraines et circassiennes est composée de 24 membres, représentant l'État, les maires et les syndicats professionnels.

La Commission nationale des professions foraines et circassiennes comprend vingt-quatre membres titulaires répartis entre les trois collèges suivants :
1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés :

  • de l'intérieur ;
  • de la culture ;
  • de l'économie ;
  • des finances ;
  • de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • de l'éducation nationale ;
  • de l'environnement ;
  • de l'agriculture.

En cas d'impossibilité, chaque membre désigné peut se faire représenter à la commission par un suppléant.
2° Huit maires, dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et leurs huit suppléants, et leurs huit suppléants, nommés par le ministre de l'intérieur sur désignation de l'association des maires de France ;
3° Huit représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes, et leurs huit suppléants, nommés par les ministres de l'intérieur et de la culture sur proposition de ces syndicats ou associations.

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Présidence de la commission des professions foraines et circassiennes

Résumé. La présidence de la commission des forains et circassiens est assurée par un représentant de l'État, choisi par le ministre de l'intérieur.

La présidence de la commission est exercée par le représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur en application de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes). En cas d'absence ou d'empêchement, elle est assurée par un autre membre mentionné au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes).

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Règles de fonctionnement pour la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Résumé. La Commission nationale des professions foraines et circassiennes suit les mêmes règles de fonctionnement que les autres commissions consultatives.

Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 8 janvier 2023

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Fonctionnement de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Résumé. La commission peut créer des groupes de travail, auditionner des experts et adopter un règlement intérieur pour mieux étudier les questions liées aux professions foraines et circassiennes.

La commission peut constituer, en son sein, des groupes de travail thématiques. Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.

Elle procède aux auditions qu'elle juge nécessaires et peut faire appel, au titre de leur expertise, à des personnalités extérieures.

La commission se dote d'un règlement intérieur.

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 8 janvier 2023

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Réunions de la commission des professions foraines et circassiennes

Résumé. La commission des professions foraines et circassiennes se réunit au moins trois fois par an, mais peut aussi être convoquée en urgence.

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Participation d'experts aux travaux de la commission

Résumé. La commission peut inviter des représentants de ministères non mentionnés ou des experts à participer à ses travaux pour les éclairer.

En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, les représentants de ministères autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes) du présent décret peuvent être invités à participer aux travaux de la commission et de ses groupes de travail.
Sur décision du président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les travaux de la commission peut être conviée à participer à une réunion.

Déplacé19 mars 2022

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Rôle administratif du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministère de l'intérieur s'occupe des tâches administratives pour une commission qui gère les professions foraines et circassiennes.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Création d'une commission pour les professions foraines et circassiennes

Résumé. Une commission est créée dans chaque département pour conseiller le représentant de l'État sur les activités des forains et cirques.

Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l'Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat. Ses membres sont désignés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Elle conseille le représentant de l'Etat dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département l'informe lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 (Médiation pour l'installation de cirques et fêtes foraines) du présent décret et peut le cas échéant procéder à sa consultation.

En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022

Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017
Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes
Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 14