Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Article 3

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Article 3

La présidence de la commission est exercée par le représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur en application de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes). En cas d'absence ou d'empêchement, elle est assurée par un autre membre mentionné au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes).

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Présidence de la commission des professions foraines et circassiennes

Résumé. La présidence de la commission des forains et circassiens est assurée par un représentant de l'État, choisi par le ministre de l'intérieur.

La présidence de la commission est exercée par le représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur en application de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes). En cas d'absence ou d'empêchement, elle est assurée par un autre membre mentionné au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

En résumé. La présidence de la commission peut désormais être assurée par un autre membre en cas d'absence ou d'empêchement du président, sans restriction sur le type de membre.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance