Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Article 8

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Article 8

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Rôle administratif du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministère de l'intérieur s'occupe des tâches administratives pour une commission qui gère les professions foraines et circassiennes.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

En résumé. Le décret précise désormais que le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance