Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Article 9

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Article 9

Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l'Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat. Ses membres sont désignés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Elle conseille le représentant de l'Etat dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département l'informe lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 (Médiation pour l'installation de cirques et fêtes foraines) du présent décret et peut le cas échéant procéder à sa consultation.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Création d'une commission pour les professions foraines et circassiennes

Résumé. Une commission est créée dans chaque département pour conseiller le représentant de l'État sur les activités des forains et cirques.

Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l'Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat. Ses membres sont désignés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Elle conseille le représentant de l'Etat dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département l'informe lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 (Médiation pour l'installation de cirques et fêtes foraines) du présent décret et peut le cas échéant procéder à sa consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-376 du 17 mars 2022art. 1 : Création de commissions pour les professions foraines et circassiennes

En résumé. Le décret crée une commission départementale pour les professions foraines et circassiennes, définissant sa composition, ses missions de conseil et son rôle dans les demandes de médiation.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance