Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Article 9

Créé le 30 octobre 2017 · En vigueur depuis le 19 mars 2022

Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l'Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat. Ses membres sont désignés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Elle conseille le représentant de l'Etat dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département l'informe lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret et peut le cas échéant procéder à sa consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-376 du 17 mars 2022art. 1

Déplacé le samedi 19 mars 2022

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022