Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 8 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la commission des professions foraines et circassiennes

Résumé. La commission des professions foraines et circassiennes se réunit au moins trois fois par an, mais peut aussi être convoquée en urgence.

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-7 du 6 janvier 2023art. 5 : Modification des règles de réunion d'une commission

En résumé. La fréquence des réunions de la commission est réduite, passant de quatre à trois fois par an.

En vigueur du samedi 19 mars 2022 au samedi 7 janvier 2023

En résumé. La commission peut désormais se réunir sur demande d'un tiers de ses membres, en plus des convocations du président ou du Premier ministre.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance