Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, les représentants de ministères autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes) du présent décret peuvent être invités à participer aux travaux de la commission et de ses groupes de travail.
Sur décision du président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les travaux de la commission peut être conviée à participer à une réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation d'experts aux travaux de la commission

Résumé. La commission peut inviter des représentants de ministères non mentionnés ou des experts à participer à ses travaux pour les éclairer.

En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, les représentants de ministères autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes) du présent décret peuvent être invités à participer aux travaux de la commission et de ses groupes de travail.
Sur décision du président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les travaux de la commission peut être conviée à participer à une réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités d'invitation à participer aux travaux de la commission, en permettant au président de convoquer toute personne utile pour éclairer les discussions.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance