Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022

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Règles de fonctionnement pour la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Résumé. La Commission nationale des professions foraines et circassiennes suit les mêmes règles de fonctionnement que les autres commissions consultatives.

Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

En résumé. Les règles de procédure administrative s'appliquent désormais à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance