En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 19 mars 2022
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Règles de fonctionnement pour la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.