Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Modifications des règles sociales agricoles

Résumé. Un décret modifie et clarifie plusieurs articles du code rural pour mettre à jour les règles sur les prestations sociales agricoles et les assurances.

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie des articles du code rural et de la pêche maritime pour les mettre à jour.

Le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 10 (Modification des articles sur les prestations sociales agricoles) à 15 (Précision de la référence à l'article R. 313-1).

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Modification des articles sur les prestations sociales agricoles

Résumé. Le décret réorganise et met à jour les articles du code rural concernant les prestations sociales agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la protection sociale des mandataires non salariés

Résumé. Les mandataires non salariés des sociétés d'assurances mutuelles agricoles bénéficient désormais du régime de protection sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour clarifier les références, supprimer certaines possibilités de prêts et préciser les règles de contrôle médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-44 : Formation des commissions électorales agricoles
→ Version 3 : Modification de la référence pour évaluer la représentativité
Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-47 : Conditions pour être candidat aux élections agricoles
→ Version 4 : Mise à jour formelle des déclarations individuelles
Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-60 : Prorogation des délais électoraux pour les caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Suppression de références dans les délais prorogés
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-44, Art. R723-47, Art. R723-60, Art. R723-106, Art. R723-108, Art. R723-130, Art. D723-133, Art. D723-149, Art. D723-154, Art. D723-186, Art. D723-187, Art. D723-191, Art. D723-210-1, Art. D723-223, Art. D723-224, Art. D723-234, Art. D723-254

A abrogé les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence dans l'article D724-12

Résumé. L'article D724-12 du code rural et de la pêche maritime corrige une référence pour mentionner l'article D. 724-7 au lieu de R. 724-7 dans le contexte d'une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles relatifs aux assurances sociales agricoles

Résumé. Les règles sur les assurances sociales agricoles sont clarifiées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la référence à l'article R. 313-1

Résumé. L'article R726-1 du code rural et de la pêche maritime précise désormais que l'article R. 313-1 mentionné est celui du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15