En vigueur depuis le 28 octobre 2017
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Modification du code rural et de la pêche maritime
Le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 10 (Modification des articles sur les prestations sociales agricoles) à 15 (Précision de la référence à l'article R. 313-1).