Article R723-112
Abrogé depuis le 2017-10-28 par Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 12
L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-38 est le préfet de région.
Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin du travail.
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