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Sous-paragraphe 4

Dispositions communes aux trois collèges

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Article R723-61

Modalités de vote par correspondance et par voie électronique pour les élections de la mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-60

Article R723-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais électoraux en cas de jours fériés ou chômés

Résumé Les délais pour les élections peuvent être prolongés s'ils tombent un jour non ouvrable.

Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

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Historique des versions

Version 2

Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les délais fixés aux articles R. 723-42, R. 723-52, D. 723-177 et D. 723-181 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.