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Chapitre II

Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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JORF n°0252 du 27 octobre 2017

Article 13

Article 13

Au chapitre IV du titre II, à l'article D. 724-12, la référence : « D. 724-7 » est remplacée par la référence : « R. 724-7 ».

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Au chapitre IV du titre II, à l'article D. 724-12, la référence : « D. 724-7 » est remplacée par la référence : « R. 724-7 ».