Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2017

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Fixation des listes électorales pour les élections

Résumé. Les élections se feront avec les listes électorales figées au 28 février 2017, sauf modifications prévues par la loi.

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

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En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Source : Légifrance