Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Réorganisation du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Ce chapitre réorganise le statut des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en modifiant leur classification, leurs grades et leurs conditions de promotion.
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Reclassement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont reclassés dans la catégorie A de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 1
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Réorganisation des grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale passe de quatre à trois grades, avec des modifications dans le nombre d'échelons pour chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 2
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Modification des conditions d'accès au recrutement par choix pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent désormais être recrutés au choix, dans la limite de 10 % des nominations, parmi les fonctionnaires de catégorie A justifiant de trois ans de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 5
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Bonification d'ancienneté pour les docteurs dans l'inspection sanitaire et sociale

Résumé. Les membres de l'inspection sanitaire et sociale avec un doctorat obtiennent une bonification d'ancienneté de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 14 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 14
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Suppression des durées moyennes et minimales dans les échelons d'inspecteur

Résumé. Les durées moyennes et minimales dans chaque échelon des grades d'inspecteur sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 22 → Version 4
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 22
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Ajout d'une condition de nomination pour les inspecteurs de classe exceptionnelle

Résumé. Les inspecteurs hors classe doivent avoir accompli au moins cinq ans dans leur grade et atteint le 6e échelon pour être nommés inspecteurs de classe exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 23-1 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 23-1
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Modification des conditions de promotion au grade d'inspecteur hors classe

Résumé. Les inspecteurs peuvent être promus au grade d'inspecteur hors classe après un examen professionnel ou par choix, avec des conditions de service effectif et d'échelon modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 24 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 24
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Suppression des règles de promotion des inspecteurs principaux

Résumé. L'article abroge les règles de promotion des inspecteurs au grade d'inspecteur principal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 25 → Version 4
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 25

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8