Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002

Art. 5

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Modification des conditions d'accès au recrutement par choix pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent désormais être recrutés au choix, dans la limite de 10 % des nominations, parmi les fonctionnaires de catégorie A justifiant de trois ans de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 5

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