Article 8
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 > > Art. 25 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0222 du 22 septembre 2017
Article 8
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 25