Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002

Art. 23-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de nomination pour les inspecteurs de classe exceptionnelle

Résumé. Les inspecteurs hors classe doivent avoir accompli au moins cinq ans dans leur grade et atteint le 6e échelon pour être nommés inspecteurs de classe exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 23-1 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 23-1

Historique des versions

Source : Légifrance