JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 6

Article 6

Après le premier alinéa de l'article 23-1 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade. »


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Version 1

Après le premier alinéa de l'article 23-1 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade. »