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Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

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Réorganisation du statut des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret réorganise le statut des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en modifiant leur classification, leurs grades et leurs conditions de promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 313-25 (Contrôles dans les établissements sociaux) à R. 313-27 (Gestion du personnel par un administrateur provisoire) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) à L.1421-6 (Application des règles sanitaires par décret) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 février 2017,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires