Décret n°2017-135 du 6 février 2017

Article 6

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Article 6

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Normandie, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Préparation des nouveaux statuts pour l'école d'ingénieurs de Caen

Résumé. Le directeur de l'école d'ingénieurs de Caen prépare les nouveaux statuts de l'établissement, qui seront adoptés par le conseil d'administration et transmis au ministre dans un délai de six mois.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 (Transformation des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Normandie, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1056 du 15 octobre 2019art. 3 : Transformation de l'académie de Caen en académie de Normandie

En résumé. Le décret modifie la désignation du recteur d'académie compétent pour arrêter les statuts en cas de non-adoption dans le délai imparti, en remplaçant 'Caen' par 'Normandie', et ajuste les références administratives.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance