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Décret n°2017-131 du 3 février 2017

modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de carrière pour les inspecteurs du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles d'avancement et d'ancienneté pour les inspecteurs du travail, en simplifiant leurs promotions et en prenant en compte leur expérience passée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 22 novembre 2016,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les élèves-inspecteurs

Résumé. Les élèves-inspecteurs conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont promus dans un grade avec une augmentation de traitement inférieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 11 → Version 3
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 11
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Modification des règles de prise en compte de l'ancienneté pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs élèves ayant été agents publics voient leur ancienneté de service prise en compte pour leur nomination, avec des règles spécifiques selon le niveau de leur ancien emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 12 → Version 2
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 12
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Modification des durées d'échelon pour les inspecteurs du travail

Résumé. La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de l'inspection du travail est désormais fixée par un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 13 → Version 4
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 13
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Modification des conditions d'avancement de grade pour les inspecteurs et directeurs du travail

Résumé. Les avancements de grade pour les inspecteurs du travail et directeurs du travail sont modifiés, notamment en supprimant la condition d'exercice effectif des fonctions pour certains promotions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 14 → Version 3
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 14

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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