Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

Chapitre II : Constitution initiale des corps

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Réorganisation des corps de la fonction publique pour les professionnels de santé

Résumé. Ce chapitre organise le transfert des professionnels de santé dans de nouveaux corps de la fonction publique, avec des règles spécifiques pour leur choix, leur ancienneté et leur représentation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique

Résumé. Les professionnels de santé comme les pédicures-podologues et les kinésithérapeutes sont transférés dans de nouveaux corps de la fonction publique, sauf s'ils choisissent de rester dans leur ancien corps.

Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) sont intégrés dans les corps correspondants régis par le décret du 21 août 2015 susvisé (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière), à l'exception de ceux d'entre eux qui auront choisi, conformément à l'article 19 (Droit d'option pour les professionnels de santé), le maintien dans l'un des corps régi par le décret du 27 juin 2011 précité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Droit d'option pour les professionnels de santé

Résumé. Les masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé ont six mois pour choisir s'ils veulent rester dans leur corps d'origine ou rejoindre un nouveau corps.

Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) est ouvert :
1° Aux membres du corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) ;
2° Aux membres des autres corps mentionnés à l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique) pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Augmentation progressive des durées de services pour la retraite).
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 précité. A l'issue de la période de six mois, le choix de l'agent, exprès ou tacite, est définitif.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 susvisé (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière), en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Reclassement des agents de santé dans la fonction publique

Résumé. Ce décret réorganise les échelons et l'ancienneté des agents de santé comme les kinésithérapeutes et orthophonistes lors de leur intégration dans de nouveaux corps.

I. - Les agents intégrés dans l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 susvisé (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) en application des dispositions de l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique) sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION
Agents de classe supérieure, régis par le décret du 27 juin 2011 Agents de classe supérieure, régis par le présent décret
Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 9e Ancienneté acquise
7e échelon 9e Sans ancienneté
6e échelon 8e Ancienneté acquise
5e échelon 7e Ancienneté acquise
4e échelon 6e 7/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon 5e Ancienneté acquise
2e échelon 4e Ancienneté acquise
1er échelon 3e 2 fois l'ancienneté acquise
Agents de classe normale, régis par le décret du 27 juin 2011 Agents de classe normale, régis par le présent décret
Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 7e Ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel
7e échelon 6e 7/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon 5e 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e 3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e Ancienneté acquise
2e échelon 1er 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er Sans ancienneté

II. - A compter du 1er janvier 2019, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes sont reclassés selon les modalités suivantes :

SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION
Agents de classe supérieure Agents de classe supérieure
Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 9e Ancienneté acquise
9e échelon 8e Ancienneté acquise
8e échelon 7e Ancienneté acquise
7e échelon 6e 7/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon 5e 4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e Ancienneté acquise
3e échelon 2e Ancienneté acquise
2e échelon 1er Ancienneté acquise
1er échelon 1er Sans ancienneté
Agents de classe normale Agents de classe normale
Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 10e Ancienneté acquise
9e échelon 9e Ancienneté acquise
8e échelon 8e Ancienneté acquise
7e échelon 7e 7/8 de l'ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel
6e échelon 6e 6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e Ancienneté acquise
4e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e 2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er Ancienneté acquise

III. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration, notamment pour l'avancement de grade.

IV. - Les agents qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure des corps régis par les dispositions du décret du 27 juin 2011 susvisé (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) qui, lors de l'intégration dans l'un des corps régi par le décret du 21 août 2015 susvisé (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière), ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15 du décret du 21 août 2015 (Promotion des fonctionnaires à la classe supérieure) précité sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure de chacun des corps régis par le même décret.

Les agents du 3e échelon de la classe normale promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent, sont classés au 3e échelon de la classe supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise. Les agents du 4e échelon de la classe normale promus au grade supérieur, en application des mêmes dispositions, sont classés au 4e échelon de la classe supérieure sans conservation de l'ancienneté acquise.

Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes ayant choisi l'intégration dans l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 précité en application de l'article 13 (Modification des règles de promotion dans la fonction publique) du présent décret qui auraient réuni, au plus tard au titre de l'année 2021, les conditions pour accéder à la classe supérieure de ces mêmes corps, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 21 août 2015 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.

Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes des 3e et 4e échelons de la classe normale promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent sont classés respectivement au 2e et au 3e échelons de la classe supérieure en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes du 5e échelon de la classe normale promus au grade supérieur selon les mêmes dispositions sont classés au 4e échelon de la classe supérieure sans conservation de l'ancienneté acquise.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Concours de recrutement et nomination des lauréats

Résumé. Les concours ouverts avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis aux anciennes règles, et les lauréats non encore nommés sont nommés stagiaires dans le nouveau corps.

Les concours de recrutement ouverts dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique), dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès à l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique), dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité en application des dispositions des articles 8 à 13 du même décret (Classement des nouveaux fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Poursuite du stage pour les personnels non optants

Résumé. Les stagiaires non optants continuent leur stage dans le nouveau grade et sont classés selon un tableau spécifique.

Les personnels stagiaires autres que ceux ayant opté pour le maintien dans leur corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) en application de l'article 19 (Droit d'option pour les professionnels de santé) du présent décret, poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 20 (Reclassement des agents de santé dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Validité des tableaux d'avancement pour les promotions de grade

Résumé. Les tableaux d'avancement pour l'année 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre pour les agents promus après l'entrée en vigueur du décret.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 19 du décret du 27 juin 2011 (Promotion des personnels de rééducation) précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 précité, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique), leur intégration dans ledit corps.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 27 juin 2011 susvisé (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires), puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l'article 20 (Reclassement des agents de santé dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Ajout de professions de santé à une commission administrative paritaire

Résumé. Le décret ajoute des professions de santé à une commission administrative paritaire pour leur représentation.

Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique) sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
Les mots : " pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière) " sont ajoutés respectivement dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 12
-Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe
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Modification des règles de recrutement et de stage pour les diététiciens

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement et de stage des diététiciens dans la fonction publique, tout en supprimant celles des autres professions de rééducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Chapitre II : Constitution initiale des corps
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25