Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

Article 24

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Article 24

Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique) sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
Les mots : " pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière) " sont ajoutés respectivement dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Ajout de professions de santé à une commission administrative paritaire

Résumé. Le décret ajoute des professions de santé à une commission administrative paritaire pour leur représentation.

Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 (Transfert des professionnels de santé dans la fonction publique) sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
Les mots : " pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière) " sont ajoutés respectivement dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 12
-Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe

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