Article R771-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles R. 711-1 et R. 712-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Résumé Ces règles ne concernent pas Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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