Article R652-1
Abrogé depuis le 2025-08-02 par Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'action de groupe dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur l'action de groupe valent aussi pour Wallis et Futuna, avec quelques modifications.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------| |R. 623-1 à R. 623-3 |Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016| | R. 623-4 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 | |R. 623-5 à R. 623-33|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016|
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