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Chapitre II

Action de groupe

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Article R711-1

Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes fiscales

Code de la consommation

Article R652-2

Article R652-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la terminologie judiciaire pour l'application dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 652-2 change

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de tribunal référencé

Résumé des changements Le texte passe d’une référence au tribunal de grande instance à une référence au tribunal judiciaire, tout en conservant la substitution vers le tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 15 juillet 2017

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.