Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 4

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Article 4

Seuls les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 bénéficient d'une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
La remise compensatoire prend fin au 31 décembre 2022.
Un arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics fixe annuellement la liste des départements mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Compensation pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation financière en cas de baisse des ventes, mais cette aide prend fin en 2022.

Seuls les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 bénéficient d'une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
La remise compensatoire prend fin au 31 décembre 2022.
Un arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics fixe annuellement la liste des départements mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1439 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification des conditions pour la remise compensatoire des débitants de tabac

En résumé. La date de fin de la remise compensatoire pour les débits de tabacs manufacturés a été reportée d'un an, passant du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

En vigueur du jeudi 29 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance