Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l'année de référence est 2012.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les années de référence pour les débitants de tabac

Résumé. Un décret de 2017 fixe les années de référence pour calculer la baisse du chiffre d'affaires des débitants de tabac.

Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l'année de référence est 2012.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance