Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 6

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Article 6

Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée.
Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants l'année où ils présentent un successeur. Elle n'est pas due pour les débits l'année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement.

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En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de perte de la remise compensatoire pour les débits de tabac

Résumé. Un débit de tabac perd sa remise compensatoire s'il n'a pas eu de livraisons pendant au moins quatre mois dans l'année.

Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée.
Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants l'année où ils présentent un successeur. Elle n'est pas due pour les débits l'année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1439 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification des conditions pour la remise compensatoire des débitants de tabac

En résumé. La nouvelle version précise que le débit de tabac doit être 'ordinaire permanent' pour perdre la remise compensatoire après une période sans livraison, et clarifie les conditions d'absence de livraison.

En vigueur du jeudi 29 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance