En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018
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Fin des aides pour les nouveaux débits de tabac
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.