Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 3

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Article 3

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.

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En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

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Fin des aides pour les nouveaux débits de tabac

Résumé. Les nouveaux gérants de débit de tabac ne recevront pas d'aide financière s'ils commencent après le 31 décembre 2017.

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-558 du 29 juin 2018art. 1 : Modification de la date d'éligibilité à la remise compensatoire

En résumé. La date limite pour bénéficier de la remise compensatoire a été reportée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2017.

En vigueur du jeudi 29 juin 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance