En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Compensation pour baisse des ventes de tabac
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 (Compensation pour les débitants de tabac) du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2 (Décret sur les années de référence pour les débitants de tabac).
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).