Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 (Compensation pour les débitants de tabac) du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2 (Décret sur les années de référence pour les débitants de tabac).
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

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En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour baisse des ventes de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation si leurs ventes baissent d'au moins 10%.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 (Compensation pour les débitants de tabac) du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2 (Décret sur les années de référence pour les débitants de tabac).
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-506 du 7 avril 2022art. 1 : Compensation pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires

En résumé. La suppression de la condition d'ouverture à l'année complète pour les débitants de tabac dans certains départements.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-1439 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification des conditions pour la remise compensatoire des débitants de tabac

En résumé. La modification précise que les débitants de tabac gérant un débit ordinaire (sans spécifier 'permanent') peuvent bénéficier d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires.

En vigueur du jeudi 29 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance