Créé le 29 juin 2017
La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2017
Créé le 29 juin 2017
La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.
En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2017