Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 5

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Article 5

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.

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En vigueur depuis le 29 juin 2017

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Plafond de la remise compensatoire pour les débitants de tabac

Résumé. La remise compensatoire pour les débitants de tabac est limitée à 30 000 euros par an et par débit.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.

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Source : Légifrance