En vigueur depuis le 29 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de la remise compensatoire pour les débitants de tabac
La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017
La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 juin 2017
La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.
En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2017
Source : Légifrance